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Intitulé

Arrêté du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 15 janvier 2010 portant délégation de compétence aux commissaires adjoints dans les dossiers d'asile individuels

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/01/2010
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/01/2010
Page:	3512

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 27/01/2010 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

L'avis du Conseil d'Etat mentionné au préambule ne concerne pas le présent arrêté mais bien l'avant-projet de loi devenu la loi portant des dispositions diverses du 30 décembre 2009. La référence à cette loi et à l'avis du Conseil d'Etat sur le texte de l'avant-projet s'explique par le fait que l'art. 23 de la L 30/12/2009 constitue le fondement juridique du présent arrêté.