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Intitulé

Accord de coopération du 22 janvier 2009 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant la tutelle sur les fabriques d’église protestantes dont l’activité s’étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone

Zusammenarbeitsabkommen vom 22. Januar 2009 zwischen der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Wallonischen Region über die protestantischen Kirchenfabriken, die gleichzeitig in der Deutschsprachigen Gemeinschaft und in der Wallonischen Region tätig sind

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/01/2009
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/05/2009
Page:	38738

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

24/07/2009 (jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié)

Période de vigueur

du 24/07/2009 au ...

Annexé à

Nature

Date

DRW	30/04/2009
DDG	27/04/2009