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Intitulé

Arrêté du Régent du 21 décembre 1948 portant transfert de certaines attributions du Ministre du Ravitaillement et des Importations au Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1948
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/1948
Page:	10162

Avis du Conseil d'Etat