Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 50/2008 du 13 mars 2008

"- annule
. l’article 37bis, § 1er, 1° et 2°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, inséré par l’article 2 de la loi du 15 mai 2006, et
. l’article 45quater, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, inséré par l’article 13 de la loi du 13 juin 2006;
- (...)."