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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 novembre définissant les fonctionnaires et agents habilités à statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 08/11/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Période de vigueur du ... au 01/01/1994