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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 7. Februar 2008 zur Festlegung des Musters der Beurteilungs- und Bewertungsberichte für bestimmte Personalkategorien des von der Deutschsprachigen Gemeinschaft organisierten und subventionierten Unterrichtswesens

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 7 février 2008 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour certaines catégories de personnel de l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2008
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/2008
Page:	18505

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 07/02/2008 au 28/02/2010