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Intitulé

Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/1995
Page:15621
Avis du Conseil d'Etat 20798
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/06/1995 au 30/05/2014