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Intitulé

Arrêté royal du 16 avril 1975 modifiant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	16/04/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/1975
Page:	5774

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1975