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Intitulé

Arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/03/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/2018
Page:	30451

Avis du Conseil d'Etat

62413

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/04/2018 au ...