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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 2007 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets euopéens produisant effet en Belgique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/2007
Edition:	2
Page:	61232

Avis du Conseil d'Etat

43732

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique

Dispositions transitoires : art. 11

Période de vigueur

du 13/12/2007 au ...