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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 1er avril 2014 concernant les actifs grevés dans le cadre de plans de redressement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2014
Edition:	2
Page:	36993

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

07/05/2014 ("entre en vigueur quand l’article 110 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit prend effet")

Période de vigueur

du 07/05/2014 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexe(s)

Nature

Date

Règl

01/04/2014