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Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 1972 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques


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Informations de base
Date de l'acte: 10/10/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/11/1972
Page:12467
Avis du Conseil d'Etat U - D