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Intitulé

Loi du 8 juillet 1964 modifiant la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie


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Informations de base
Date de l'acte: 08/07/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/07/1964
Page:8015
Avis du Conseil d'Etat 8880