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Article / Artikel 7

Loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 632   Code 10/10/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2529 - 2530 - 2531 - 2532 - 2533 Préjudiciel 168/2003 Non-violation sous réserve d'interprétation