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Intitulé

Arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/03/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/2006
Page:	17458

Avis du Conseil d'Etat

38785

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires : art. 17

Période de vigueur

du 07/04/2006 au ...