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Article / Artikel 20

Loi du 15 mai 2024 mettant en oeuvre le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/10/2024
Livre / Boek XII, Titre / Titel 3, Chapitre / Hoofdstuk 3, Section / Afdeling 1 Vig.: date ultime		Code	28/02/2013