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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 mars 1849 qui décide publication d'un bulletin administratif du ministère de l'intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1849
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/1849
Page:859
Avis du Conseil d'Etat --