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Intitulé

Loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/2006
Edition:2
Page:29028
  • 30/10/2007 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 23 à 25 et 28
  • 25/08/2006 (Avis rectificatif)
    Art. 26
  • 28/06/2006 (Avis rectificatif)
    Intitulé du texte français et mention des ministres compétents
Avis du Conseil d'Etat 37536 pp
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2009. Cette date ultime d'entrée en vigueur a été reportée au 01/01/2011 par l'art. 140 de la loi du 24/07/2008 portant des dispositions diverses (I).
Art. 1er à 5: 02/04/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 6: 01/10/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 7: 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 8, point 1: 01/10/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 8, point 2: à fixer par le Roi
Art. 9: 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 10: 02/04/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 11: 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 12: 01/10/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 13 et 14: 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 15: 02/04/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 16 et 17: 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 18: 20/11/2009 (AR 12/11/2009)
Art. 19: 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 20: 01/10/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 21: 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 22: 01/10/2007 (arrêté du 25/02/2007)
Art. 23 à 27: 16/10/2006 (arrêté du 28/09/2006)
Art. 28 (pouvoir du Roi de fixer l'entrée en vigueur): 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/06/2006 au ...