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Article / Artikel 33

Loi du 4 juillet 2021 portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	02/08/2021
Article / Artikel 125/1		L	19/04/2014