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Article / Artikel 14

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans

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Exécutions
Nature Date    
AMRW 18/12/2020 Art. 14, alinéa 3: "Le Ministre en charge des allocations familiales détermine la date à laquelle l'arrêté (lire: l'AGW n° 38 07/05/2020) cesse de produire ses effets."