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Intitulé

Loi du 6 avril 2010 portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/2010
Edition:2
Page:58600
Avis du Conseil d'Etat 42628
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/10/2010 au ...