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Article / Artikel 12

Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	05/07/2019
Article / Artikel 3 1) Vig.: 01/09/2019 2) Champ d'application temporel de l'article 3, 1°, en ce que cette disposition concerne l'article 12, §1er, alinéa 4, de l'AGW 11/07/2013 et de l'article 3, 4°, en ce que cette disposition complète ce même article 12 par un paragraphe 4: ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires étanches aménagées avant le 01/09/2019 (AGW 30/04/2019, art. 15)		AGW	11/04/2019