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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1973 instituant la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et fixant sa dénomination et sa compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/1991
Page:	2622

Avis du Conseil d'Etat

20272

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/02/1991 au ...