help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 12 janvier 2023 instaurant le «Trajet Retour Au Travail» sous la coordination du «Coordinateur Retour Au Travail» dans l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/01/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/02/2023
Page:21893
Avis du Conseil d'Etat 71846 + 71787
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 6, al. 1)

Art. 2 en ce qu'il concerne l'art. 110, § 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994: a) entrée en vigueur: 01/01/023 (art. 6, al. 1); b) champ d'application temporel: uniquement applicable aux titulaires dont la période d'incapacité primaire débute, au plus tôt, le 1er janvier 2023 (art. 6, al. 2)

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...
Remarques Art. 5: disposition autonome