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Article / Artikel 1

Arrêté royal n° 11 du 29 décembre 1992 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	16/05/2014
Article / Artikel 15		AR	24/01/2015

Exécutions

Nature

Date

AR	04/03/2001
AR	10/04/1996