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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 1952 modifiant l'arrêté du Régent du 30 mai 1949 modifiant les attributions du Comité régulateur des polices judiciaires des parquets et instituant une Commission paritaire consultative auprès de ce Comité


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/1952
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/01/1953
Page:90
Avis du Conseil d'Etat 3274