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Arrêté royal du 29 mars 2006 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 52	DDG	28/05/2018
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/10/2017
Article / Artikel 35 Dispositions transitoires: art. 36 au 47 AGRBC 14/09/2017	AGRBC	14/09/2017
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2017
Article / Artikel 31 Fin de vigueur: abrogation avec disposition transitoire: DRW 02/02/2017, art. 40	DRW	02/02/2017
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 21 BVR 10/06/2016, art. 21, 8°	BVR	10/06/2016