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Intitulé

Loi du 19 décembre 1962 portant approbation de la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, des Annexes et du Protocole de signature, signés à Genève le 18 mai 1956


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/11/1963
Page:10701
Avis du Conseil d'Etat 7091