help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 1994 modifiant, en ce qui concerne les normes de surface des implantations commerciales, la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/1994
Page:18917
Avis du Conseil d'Etat 23210
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 19/07/1994 au 01/03/2005