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Article / Artikel 2

Loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 15/07/2013
Article / Artikel 121

1) Annulation dans l'article 121, 8°, de la loi-programme du 27 décembre 2005, inséré par l'article 2, d), de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale, les mots " , soit aux articles 137 ou 159 du Code des droits de succession, soit aux articles 214, 216, 2171 et 2172 ou 218 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ", dans la mesure où ils portent sur les impôts régionaux en matière de droits de succession et d'enregistrement visés à l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (Arrêt CC n° 130/2014).

2) Maintien définitif des effets des dispositions annulées; voyez le point B.14.3 de l'arrêt.
  L 27/12/2005
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte    
Non précisé / Niet omschreven

1) Annulation dans l'article 121, 8°, de la loi-programme du 27 décembre 2005, inséré par l'article 2, d), de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale, les mots ", soit aux articles 137 ou 159 du Code des droits de succession, soit aux articles 214, 216, 2171 et 2172 ou 218 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe", dans la mesure où ils portent sur les impôts régionaux en matière de droits de succession et d'enregistrement visés à l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.

2) Maintien définitif des effets des dispositions annulées; voyez le point B.14.3 de l'arrêt.
  ArrêtCC 19/09/2014
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5720 Annulation 130/2014 Annulation partielle