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Intitulé

Loi du 3 mai 1986 modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/1986
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/10/1990
Page:	20564

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication