Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 12 juin 1964 portant approbation de la Convention Consulaire entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Annexe et des Protocoles de signatures, signés à Bruxelles, le 8 mars 1961

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	1962/1963	528
Sénat	1963/1964	106