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Intitulé

Arrêté royal du 15 avril 1980 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/04/1980
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/1980
Page:	5656

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 15/02/1998