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Intitulé

Dekret vom 29. Januar 2024 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 16. November 2023 zwischen der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezüglich der Zusammenarbeit im Bereich der Familienleistungen

Décret du 29 janvier 2024 portant assentiment à l'accord de coopération du 16 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la collaboration en matière de prestations familiales

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/2024
Page:	30595

Avis du Conseil d'Etat

74421

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/03/2024 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

16/11/2023