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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 1971 accordant un complément de traitement pour prestations extraordinaires et variables comportant à la fois des prestations de nuit et des prestations accomplies les dimanches et jours fériés, à certains membres du personnel paramédical de l'enseignement de l'Etat

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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