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Intitulé

Règlement du 20 septembre 1972 modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	20/09/1972
Nature de l'acte:	Règlement de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/1972
Page:	14137

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1973

Période de vigueur

du 01/01/1973 au 01/12/1997

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

L'incapacité de travail qui a débuté avant le 01/12/1997 reste soumise aux dispositions de AR 31/12/1963 (ARAMI 16/04/1997, art. 59)