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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées]
Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/01/2017
Article / Artikel 35	L	25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2015
Article / Artikel 47 Vig.: date ultime	L	14/02/2014