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Intitulé

Loi du 27 décembre 2021 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2021
Edition:2
Page:127779
  • 27/01/2023 (Traduction allemande)
  • 10/02/2022 (Avis rectificatif)
    Texte français: chapitre 5 (intitulé), art. 18, 20, 23, 24 et 25.
Avis du Conseil d'Etat 69922 + 70467
Entrée en vigueur / Effet Art. 1: disposition sans valeur normative
Art. 2 et 3: 10e jour après publication
Art. 4: 01/07/2022 (art. 5)
Art. 6: 01/01/2023 (art. 7)
Art. 8 à 10: 10e jour après publication
Art. 11: 01/01/2022 (art. 12)
Art. 13 à 15: 10e jour après publication
Art. 16: 01/01/2022 (art. 17)
Art. 18: 01/01/2022 (art. 19)
Art. 20: 01/07/2021 (art. 22, alinéa 2)
Art. 21: 01/01/2022 (art. 22, alinéa 1er)
Art. 23 à 26: 01/01/2022 (art. 27, alinéa 1er)
Art. 28: 31/12/2021 (art. 29)
Art. 30: 10e jour après publication
Art. 31, 1°: 08/05/2021 (date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé)
Art. 31, 2°: 01/10/2021 (date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé)

Dispositions transitoires: art. 27, alinéa 2

Période de vigueur du 08/05/2021 au ...
Remarques Avis CE: voyez également l'avis CE n° 69542 annexé à l'avis CE n° 69922 qui a été donné sur l'avant-projet de loi devenu la présente loi. Cette annexion se justifie par le fait que les articles 4 et 5 de cet avant-projet qui sont devenus les articles 4 et 5 de la présente loi reproduisent tels quels les amendements n°s 1 à 3 au projet de loi ‘portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée’, devenue la L 27/06/2021, sur lesquels la section de législation a donné l’avis n° 69542 (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/69542.pdf).