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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans l'ordonnance du 22 décembre 1994 relatif à la reprise de la fiscalité provinciale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 3   AGRBC 28/04/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2008
Article / Artikel 2   AGRBC 14/02/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2005
Article / Artikel 2   AGRBC 30/06/2005
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   AGRBC 11/09/1997