Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 15511 du 17 octobre 1972

"L'article 51, 3°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 est annulé."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	10/11/1967
Article / Artikel 51 "L'article 51, 3°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 est annulé."		AR	10/11/1967