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Article / Artikel 17

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2007 déterminant les modalités d'octroi des labels de garantie d'origine, précisant les obligations incombant aux fournisseurs, et modifiant l'arrêté du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	16/09/2007
Article / Artikel 24		AGRBC	06/05/2004

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	14/01/2009
Article / Artikel 7 La publication de l'AGRBC 18/12/2008 doit être considérée comme nulle. Voyez avis rectificatif MB 23/01/2009.		AGRBC	18/12/2008