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Intitulé

Décret du 15 juillet 2015 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « CFC »

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/2016
Page:	12061

Avis du Conseil d'Etat

57102

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/02/2016 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

26/02/2015