Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1982 pris en exécution, en ce qui concerne le secteur privé, des arrêtés royaux n°35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et n°36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants