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Intitulé

Loi du 27 décembre 1993 relative à la troisième souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1993
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/1994
Page:	2912

Avis du Conseil d'Etat

22167

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication