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Article / Artikel 3

Loi du 30 juillet 1971 sur la réglementation économique et les prix - loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression et les infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/09/1971
Intitulé / Opschrift   AL 22/01/1945
Exécutions
Nature Date    
AMAF 25/05/1977  
AMAF 18/08/1976