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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 4 juillet 2004 portant modification de la réglementation du chômage à l’égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/07/2004
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 2, Sous-section / Onderafdeling 7	AR	25/11/1991
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/07/2004
Article / Artikel 130bis	AR	25/11/1991

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/06/2006
Article / Artikel 1		AR	19/04/2006