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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/01/2013
Page:	1014

Avis du Conseil d'Etat

51977

Entrée en vigueur / Effet

12/01/2013 ("le jour après sa publication au Moniteur belge")
Art. 14 à 16: "le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical"
Art. 44 à 46, 48 à 53 et 56: 01/10/2012
Art. 76: "le jour de l'entrée en vigueur de l'article 9 de l'arrêté royal du 25 novembre 2007 fixant la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif"

Dispositions transitoires: art. 79

Période de vigueur

du 01/10/2012 au ...