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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27598 van 26 février 1987

"Le plan de secteur Veurne-Westkust fixé par l'arrêté royal du 6 décembre 1976 est annulé dans la mesure où il a modifié en zone de parc de la destination de zone d'habitat prévue par le projet de plan de secteur pour le terrain sis dans la commune de Koksijde (Oostduinkerke) et cadastré section G, n°540."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	06/12/1976
Non précisé / Niet omschreven "Le plan de secteur Veurne-Westkust fixé par l'arrêté royal du 6 décembre 1976 est annulé dans la mesure où il a modifié en zone de parc de la destination de zone d'habitat prévue par le projet de plan de secteur pour le terrain sis dans la commune de Koksijde (Oostduinkerke) et cadastré section G, n°540."		AR	06/12/1976