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Intitulé

Arrêté royal du 8 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1994 fixant la procédure de constatation de la nullité de plein droit des recrutements

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/04/1995
Page:	9145

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication

Période de vigueur

du 11/04/1995 au ...