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Intitulé

Loi du 21 avril 2007 modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/2007
Page:31890
Avis du Conseil d'Etat 41673 + 39777
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/06/2007 au ...